CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MUMINTOWN

 

SOMMAIRE :

 

  1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION
  2. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DE L’APPLICATION
  3. INSCRIPTION
    • Principes généraux
    • Etapes à suivre pour s’inscrire

3.3 Informations concernant l’identification de l’Utilisateur

3.4 Résiliation du compte de le l’Utilisateur

  1. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Données collectées

4.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression

4.3 Cookies

  1. LIENS /PROPRIETE

5.1 Liens pointant vers d’autres sites

5.2 Respect des droits de propriété de la SOCIETE et des tiers

  1. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION/ INTUITU PERSONAE
  2. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

 

  1. PRÉAMBULE : MENTIONS LEGALES/ACCEPTATION

 La Société RPPA SAS, au capital de 85.100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°811 631 803 et dont le siège social est situé 10 Avenue des conférences de Suresnes, 92150 Suresnes (ci-après dénommée « la Société »), édite l’application  MUMINTOWN (ci-après « l’Application »).

Le directeur de la publication de l’Application est Amaury Barbier de la Serre.

L’Application est hébergée par la société Synalabs SARL immatriculée RCS 502178429 Paris, et dont le siège social est 57, Rue Gutenberg 75015 Paris.

Les services offerts sur l’Application sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

  1. DESTINATION ET CARACTERISTIQUES DE L’APPLICATION

2 .1 L’objectif de l’Application est la mise en relation de parents à la recherche d’informations pratiques recommandées par des parents. L’ensemble des parents enregistrés sur l’Application sont désignés communément les « Utilisateurs », ou de manière individuelle l’« Utilisateur » ou « vous ».

2.2 La Société propose sur l’Application divers contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image qu’il convient de respecter scrupuleusement.

La Société ne consent aucun droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion concernant les contenus figurant sur l’Application.

Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

2.3 La Société ne vous garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur l’Application.

Vous reconnaissez utiliser ces services qui vous sont offerts gratuitement et « en l’état », à vos risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Application.

La Société ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

2.4 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation des services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

 

  1. INSCRIPTION

3.1. Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux services de l’Application doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription ou s’être identifié, l’Utilisateur peut utiliser pleinement l’Application.

Le droit d’accès à l’Application est gratuit, non-exclusif, non-transférable et non cessible.

3.2 Etapes à suivre pour s’inscrire

1) L’Utilisateur doit remplir un formulaire électronique d’inscription dans lequel (i) il fournit les données permettant son identification (Cf. précisions à l’article 3.3 ci-après) (ii) il choisit son mot de passe et son identifiant.

2) L’Utilisateur doit valider ce formulaire et

3.3 Informations concernant l’identification de l’Utilisateur

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sont a minima les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique, code postal et mot de passe.

Ces données sont obligatoires afin de bénéficier de l’ensemble des services de l’Application.

L’Utilisateur a également la possibilité s’il le souhaite de renseigner des informations complémentaires :

  • date de naissance ;
  • profession ;
  • lieu professionnel ;
  • nombre d’enfants ;
  • prénom des d’enfants ;
  • âge des enfants ;
  • écoles des enfants ;
  • lieux d’activité sportive ;
  • lieux de vacances de la famille.

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans la page « Mon Profil » de l’Application.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.

Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Toute utilisation de l’Application au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer la SOCIETE à l’adresse email suivante : contact@mumintown.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : RPPA 10 avenue des conférences, 92150 Suresnes

3.4 Résiliation du compte de l’Utilisateur

La SOCIETE peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur l’Application en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Violation des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
  • Présomption d’utilisation des services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
  • Atteinte aux droits de la SOCIETE ou de tiers ;
  • Contrefaçon ;
  • Violation des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par courriel au cours du mois précédent la résiliation effective de son compte.

 

  1. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

4.1 Données collectées

La SOCIETE collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs qui se connectent sur l’Application conformément à ce qui est énoncé à l’article 3.3.

Les données collectées ont pour finalité de permettre à la SOCIETE :

  • d’identifier les Utilisateurs et d’assurer le bon fonctionnement du service ;
  • de vous envoyer (par email, sms/mms ou notifications « push ») des informations sur votre compte ou des modifications apportées à l’Application ou à nos produits et services analogues à l’Application et, avec votre consentement, des messages promotionnels sur nos autres services ou sur les services et les produits de nos partenaires marketing, étant précisé que vous pouvez vous désinscrire à tout moment de l’envoi de ces informations et messages;
  • de répondre à vos demandes;
  • de prévenir des activités illégales, de faire respecter nos Conditions Générales d’Utilisation et, de manière générale, protéger nos droits et ceux de nos Utilisateurs.

Lors de l’inscription en ligne, la SOCIETE demande aux Utilisateurs de compléter un formulaire contenant un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif. Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante. Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.

Les données personnelles communiquées sont destinées à la SOCIETE, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires. La SOCIETE sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires techniques, pour les besoins de l’Application.
Pour personnaliser votre expérience de l’Application et pour simplifier le processus d’inscription, nous vous fournissons la possibilité d’accéder ou d’interagir avec des services de tiers, tel que Facebook, et ce avec votre consentement préalable.

La SOCIETE s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La SOCIETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d’être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de la SOCIETE. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que la SOCIETE ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers.

4.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur ayant communiqué des données personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mumintown.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : RPPA 10 avenue des conférences, 92150 Suresnes.

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, l’Utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du compte, ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité.

Les Utilisateurs peuvent également effectuer eux-mêmes certaines modifications en ligne, au sein de leur interface d’administration moyennant l’utilisation de leurs identifiants.
4.3 Cookies

4.3.1. Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’utilisateur lors de sa première visite sur l’Application.

Il permet d’indiquer la fréquentation des pages visitées et de reconnaître un utilisateur ayant déjà accédé à l’Application. Cela peut permettre une personnalisation des services et un meilleur confort dans la navigation.

4.3.2. Notre Application utilise des cookies pour les finalités suivantes :

  • Google Analytics en vue d’analyser votre utilisation de l’application et d’améliorer les services proposés
  • SDK Facebook en vue d’analyser le parcours des utilisateurs recrutés par l’intermédiaire de nos campagnes Facebook.

4.3.3. La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d’accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. Vous avez la possibilité de gérer d’autres technologies de suivi par le biais des sites des entreprises qui fournissent ces technologies ou du système d’exploitation de votre appareil mobile. Vous pouvez consulter la section « Aide » de votre navigateur ou du site de vos fournisseurs de matériel, de logiciels ou de système d’exploitation afin d’obtenir davantage d’informations. Vous pouvez également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.

4.3.4. Google Analytics. Notre Site s’appuie sur le service d’analyse Web Google Analytics développé par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (ci-après « Google »). Par l’intermédiaire de ce service, nous collectons et stockons des données à partir desquelles nous créons des profils d’utilisation anonymes. Ces profils sont utilisés lors de l’évaluation du comportement des utilisateurs afin de concevoir et d’améliorer les services proposés sur notre Site. Google Analytics utilise des cookies en vue d’analyser votre utilisation du Site. En règle générale, les informations générées par le cookie sur votre utilisation du Site sont transmises à un serveur Google hébergé aux États-Unis pour y être stockées. Dans le cas où vous auriez activé l’anonymisation des adresses IP sur notre Site, nous avons complété les fonctionnalités de Google Analytics par le code « _anonymizedIP (); ». Notez que votre adresse IP sera au préalable abrégée par Google si vous vous trouvez dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État signataire du Traité instituant l’Espace économique européen. Seuls des cas exceptionnels justifient la transmission de l’adresse IP complète à un serveur Google hébergé aux États-Unis en vue de la stocker sous forme abrégée. Google utilise ces informations pour notre compte afin d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur les activités sur le Site et de nous fournir des services supplémentaires associés à l’utilisation du Site et d’autres sites Web menant vers le nôtre.

L’adresse IP transmise à partir de votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée avec d’autres données de Google. Les profils d’utilisation anonymisés ne seront pas associés aux données personnelles sans consentement explicite et séparé de votre part. Toutefois, vous pouvez empêcher le stockage de cookies en configurant votre navigateur en conséquence.

Désactiver les cookies Google Analytics :

  • Nom des cookies utilisés : ‘ga’ et ‘gat’
  • Type de cookie : Cookie d’audience

Vous pouvez empêcher l’utilisation et le dépôt de ces cookies sur votre poste en vous rendant sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Vous pouvez consulter les règles de confidentialité de Google Inc. en cliquant sur les liens suivants : http://www.google.de/intl/fr/policies/privacy/ et http://www.google.com/intl/fr/analytics/privacyoverview.html.

4.3.5. SDK Facebook. SDK est l’acronyme anglais pour Software Development Kit. Un SDK est un ensemble d’outils d’aide à la programmation proposé aux éditeurs / développeurs d’applications mobiles. Le SDK Facebook permet de mesurer les installations suite à une campagne Facebook.

4.3.6. Si vous rejetez ou supprimez des cookies, certains éléments et fonctions associées de notre Site peuvent devenir indisponibles pour vous et la performance de notre Site telle que vous l’expérimentez pourra être amoindrie, voire impossible.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

 

  1. LIENS /PROPRIÉTÉ

5.1. Liens pointant vers d’autres sites

La SOCIETE décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel il serait donné accès via l’Application.

Dès lors que vous êtes re-routé sur le site ou l’application d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du service auquel vous accédez s’appliquent alors.

Si vous accédez via l’Application à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.

5.2. Respect des droits de propriété de La SOCIETE et des tiers

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur l’Application sont et demeurent, en dehors des contenus dont vous êtes l’auteur, la propriété exclusive de La SOCIETE et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers.

Vous n’êtes donc en aucun cas autorisé à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus de quelque façon que ce soit.

 

  1. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour La SOCIETE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La SOCIETE est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de La SOCIETE, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation de l’Application.

 

  1. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.